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Unité U 4 : Droit général et droit notarial

L'unité U4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en œuvre des activités professionnelles au sein d’un Office notarial. Elle vise l’appropriation des fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l’immobilier et de l’entreprise
 

PRÉSENTATION DE L’UNITÉ :

Cette unité décrit les compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qui seront confiés au technicien supérieur « Notariat ».
Ces compétences se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l’immobilier et de l’entreprise.
Ces compétences et les savoirs qui leur sont associés permettent au candidat de faire preuve d’initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.
L’enseignement du droit doit permettre :
  • d’analyser une situation professionnelle courante, d’en apprécier les implications juridiques,de formuler les problèmes posés, de déterminer l’attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever et ordonner
  • d’utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente
  • de s’adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé
  • de préparer la rédaction d’actes juridiques.
Le technicien supérieur « Notariat » doit être capable :
  • d’analyser les principes juridiques de base et l’état du droit positif
  • d’expliquer, à des personnes non averties, les principes et les règles juridiques simples et leurs modalités d’application pratique
  • de mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle
  • de conduire une réflexion sur l’application des règles de droit.
Selon le thème étudié, l’une de ces capacités peut être privilégiée
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